Projet de loi Prévention de la délinquance : NKM fait créer une nouvelle peine de «sanction-restauration»
14 février 2007
L’Assemblée nationale a adopté cette nuit le Projet de loi relatif à la Prévention de la délinquance. Nathalie Kosciusko-Morizet, Députée de l’Essonne, Déléguée générale à l’Ecologie de l’UMP, avait déposé des amendements, repris par le Gouvernement et adoptés.